Le guide de la protection sociale des étrangers en France -  GISTI (GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRÉS)

Le guide de la protection sociale des étrangers en France

GISTI (GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRÉS)

Le droit à la protection sociale est une composante essentielle des droits de l’homme : droit de se soigner, de se loger, droit à des revenus lorsque, du fait de l’âge, de la maladie, d’un handicap ou de la situation économique, on se trouve dans l’impossibilité de travailler. Mais la réglementation, dans ce domaine, est particulièrement touffue et complexe. Et trop d’étrangers ne peuvent bénéficier de l’intégralité de leurs droits, soit par méconnaissance, soit du fait de la mauvaise volonté – voire des pratiques illégales – des administrations et des organismes de sécurité sociale. Le principe de l’égalité des droits entre étrangers et nationaux, proclamé par de nombreuses conventions internationales, est trop souvent oublié. L’objectif de ce guide est de fournir aux étrangers, et à ceux qui sont amenés à les conseiller, un outil pratique leur permettant de mieux connaître leurs droits et de les faire valoir plus efficacement. Cette nouvelle édition, entièrement refondue, intègre les nombreuses modifications issues des textes internationaux, législatifs et réglementaires, ainsi que les plus récentes avancées jurisprudentielles (loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle, loi Chevènement du 11 mai 1998, décisions de justice concernant les anciens combattants, etc.).

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Détails techniques
Collection : Guides
Parution : 10/10/2002
ISBN : 9782707138606
Nb de pages : 280
Dimensions : 120 * 190 mm
Façonnage : Broché

GISTI (GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRÉS)

Le Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) est une association dont l'un des objectifs est d'oeuvrer pour la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux des étrangers sur la base du principe d'égalité.

Extraits presse

« Parce que la protection n'est pas une faveur mais un droit, le Gisti publie ce guide. Utile à de nombreux étrangers, il pallie la méconnaissance de leurs droits et donne les moyens de réagir face aux carences, à la mauvaise volonté, voire aux pratiques illégales de certaines administrations .]...] Avant tout destiné aux immigrés et à ceux qui agissent avec eux, cet ouvrage peut être utile à tous. Après tout, son objectif c'est que tous (Français et étrangers) accèdent aux mêmes droits. »

ALTERNATIVES ÉCONOMIQUES

« Avec ce guide, le GISTI, qui s'emploie, depuis des années, à faire connaître et à défendre les droits des étrangers, permet à la fois de rendre lisible un droit de la protection sociale extrêmement vaste, touffu et complexe, et d'agir face aux carences, à la mauvaise volonté, voire aux pratiques illégales des administrations. »

ÉTUDES

0000-00-00 - PRESSE

 

Table des matières

Introduction - Chapitre 1 : Assurance maladie et maternité - A. Assurance maladie-maternité et « complémentaire CMU » - 1. La couverture de base - a) L’immatriculation - 1. Qui doit demander l’immatriculation ? - 2. Les documents nécessaires - b) L’affiliation - 1. Trois catégories d’affiliation - 2. Une obligation commune à toutes les affiliations : le séjour régulier - 3. Les exceptions à la condition de séjour régulier - 4. Conséquences du séjour irrégulier. Le maintien des droits - c) L’affiliation sur critères socioprofessionnels - 1. Le travailleur salarié ou assimilé - 2. Les titulaires de rentes et allocations - 3. Les détenus - 4. Les étudiants - 5. Les travailleurs saisonniers - d) L’affiliation comme ayant droit - 1. Règles générales - 2. La condition de régularité de séjour - 3. Le conjoint, le concubin ou partenaire pacsé - 4. Les enfants - 5. Les ascendants, descendants, collatéraux et alliés - 6. La personne qui vit chez l’assuré - e) L’affiliation sur critère de résidence (CMU de base) - 1. Une affiliation à titre subsidiaire - 2. Présomption de droit et simplification des démarches - 3. Condition de résidence pour les étrangers - 4.Condition de ressources et cotisations - f) Le cas des demandeurs d’asile - 1. Le droit à une protection maladie intégrale - 2. Les demandeurs d’asile non indemnisés - 3. Les demandeurs d’asile indemnisés - g) Les titulaires de la carte retraité - 2. La « complémentaire CMU » - a) Conditions de résidence - 1. Résidence stable et régulière - 2. La condition de résidence pour les ayants droit d’un assuré CMU - 3. Admission immédiate - 4. Durée de la couverture - b) Conditions de ressources - 1. Ressources prises en compte - 2. Plafond de ressources - c) Le droit d’option - 3. Les prestations - a) La maladie (protection de base) - 1. L’assuré étranger et ses ayants droit résident en France - 2. Les soins dispensés aux ayants droit dans le pays d’origine - 3. Les étrangers régularisés pour raison médicale - 4. Les étrangers non résidents amenés à recevoir des soins en France - b) La maternité (protection de base) - 1. Les prestations en nature - 2. Les prestations en espèces - c) La complémentaire CMU - 1. Le panier de soins - 2. La dispense d’avance des frais - B. L’aide médicale de l’État - 1. La condition de résidence en France - a) Généralités - 1. La résidence habituelle en France - 2. L’ancienneté du séjour en France - b) L’aide médicale en cas de soins dispensés dans un établissement de santé - c) L’aide médicale pour les soins de ville - d) Les dérogations à la condition de résidence - 1. Les mineurs - 2. Les étrangers en maintien de droit à l’assurance maladie - 3. Dérogations locales - 4. L’aide médicale d'État sur décision individuelle du ministre - 2. La condition de ressources - a) Personnes dont les ressources sont prises en compte - b) Personnes dont les ressources ne doivent pas être prises en compte - 1. Le conjoint non assurable d’un assuré - 2. L’hébergeant - 3. En cas d’IVG - 4. Les obligés alimentaires - 3. La procédure d’admission à l’aide médicale d'État - a) Le dépôt du dossier - 1. Le principe déclaratif - 2. Le lieu de la demande - 3. La possibilité d’admission immédiate - b) Le contenu du dossier - c) La décision d’admission à l’aide médicale d'État - 1. L’autorité compétente - 2. Les personnes couvertes - 3. Une couverture nationale - 4. La durée d’admission - 5. La date d’effet de la demande - 6. La notification - Chapitre 2 : Invalidité, risques professionnels, décès - A. Assurance invalidité - 1. Conditions d’attribution - a) Conditions de fond - b) Procédure - 2. Les droits de l’invalide - a) La pension d’invalidité - b) Le « minimum invalidité »- c) Les droits annexes - d) Les droits du conjoint survivant invalide - 3. Le retour définitif dans le pays d’origine - B. Risques professionnels - 1. Les bénéficiaires - 2. Les conditions de prise en charge - a) L’accident du travail et de trajet - 1. Définitions - 2. Les formalités - b) La maladie professionnelle - 1. Définition - 2. Formalités - 3. Les droits de l’accidenté du travail - a) En matière de Sécurité sociale - 1. Les prestations en nature et en espèces - 2. Les droits en cas de transfert de la résidence hors de France - b) En matière de séjour - C. Assurance décès - D. Assurance veuvage - Chapitre 3 : Famille et enfance - A. La famille réside en France - 1. Les prestations familiales de la Sécurité sociale - a) Condition relative à la régularité de séjour de l’allocataire - 1. La notion d’allocataire - 2. Les ressortissants de l’Espace économique européen - 3. Les étrangers non communautaires : la justification de la régularité de séjour - b) Conditions relatives à l’enfant - 1. L’âge de l’enfant - 2. La résidence en France - 3. Les documents à produire pour l’enfant à charge - c) Condition relative à la « charge permanente et effective » de l’enfant - d) Ouverture des droits aux prestations familiales - 1. Date d’ouverture du droit aux prestations familiales - 2. L’obtention rétroactive des prestations familiales - 3. Conditions de ressources - 2. L’aide sociale à l’enfance - a) Les prestations de l’aide sociale à l’enfance - 1. Les aides financières à domicile - 2. L’aide facultative en milieu ouvert - 3. L’hébergement - b) Les conditions d’accès - c) Les obstacles et les moyens de les surmonter - 3. Les aides diverses attribuées par l’Éducation nationale et les collectivités locales - a) Les aides et bourses liées à la scolarité - b) Les aides à la restauration scolaire - c) Les aides facultatives des collectivités locales - B. La famille ne réside pas en France - 1. Les ressortissants de l’Espace économique européen - a) Les travailleurs et chômeurs indemnisés - 1. Prestations exportables - 2. Prestations non exportables - b) Le cas des titulaires d’une pension - 2. Les ressortissants des États tiers à l’EEE - a) Aucune convention visant les prestations familiales n’a été conclue avec la France - b) Il existe une convention bilatérale visant les prestations familiales - 1. Condition relative à l’activité - 2. Condition relative à l’enfant - 3. Les systèmes de versement - Chapitre 4 : Le logement - A. Les prestations de logement versées par les CAF - 1. Aides au logement - 2. Prime de déménagement et prêt à l’amélioration de l’habitat - 3. Allocation de logement temporaire - B. Les aides à l’hébergement dans le cadre de l’aide sociale - 1. Les aides à l’hébergement soumises à une condition de régularité de séjour - a) Personnes âgées accueillies dans un établissement - b) Personnes handicapées hébergées en établissement ou chez des particuliers - 2. Les aides à l’hébergement non soumises à une condition de régularité de séjour - C. Autres aides - 1. Fonds de solidarité logement - 2. Aides diverses destinées au logement des personnes handicapées ou dépendantes - 3. Les prestations facultatives des collectivités locales - Chapitre 5 : Indemnisation du chômage et revenu minimum d’insertion - A. L’indemnisation du chômage - 1. Le régime d’assurance chômage - a) Conditions générales d’ouverture des droits - b) Les conditions spécifiques aux étrangers - 1. Inscription à l’ANPE - 2. Titres de séjour - c) Montant et durée de l’aide - d) Exercice d’une activité - 1. Exercice d’une activité bénévole - 2. Reprise d’une activité réduite - 2. Le régime de solidarité - a) L’allocation de solidarité spécifique - 1. Conditions - 2. Versement - b) L’allocation d’insertion - 1. Bénéficiaires - 2. Conditions - 3. Versement - c) L'allocation équivalent retraite - 1. Bénéficiaires - 2. Conditions - 3. Montant - 3. Protection sociale - a) Chômeurs indemnisés - b) Chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation - c) Chômeurs non indemnisés - d) Chômeurs exclus des allocations de chômage - B. Le revenu minimum d’insertion - 1. Conditions d’attribution - a) Conditions relatives à l’allocataire du RMI - 1. Âge - 2. Séjour régulier - 3. Durée de résidence - 4. Étrangers exclus - b) Conditions relatives aux personnes à charge - 1. Conjoint ou concubin - 2. Enfants - 3. Autres personnes à charge - c) Condition relative aux ressources - 2. Procédure d’attribution - a) Demande - b) Date d’ouverture des droits - c) Versement de l’allocation - Chapitre 6 : Handicap et dépendance - A. L’allocation d’éducation spéciale - 1. Conditions - 2. Formalités - 3. Montant - 4. Recours - B. L’allocation aux adultes handicapés - 1. Conditions - a) Conditions générales - b) Conditions spécifiques aux étrangers - 2. Formalités - 3. Montant - a) Les ressources prises en compte - b) Réduction du montant de l’AAH - 4. Le versement rétroactif de l’AAH - 5. Les prestations complémentaires - a) Le complément d’AAH - b) L’accès aux prestations de la Sécurité sociale - 6. Recours - C. Les autres droits ou prestations - 1. L’allocation compensatrice pour tierce personne - a) Conditions - b) Montant - 2. L’allocation personnalisée d’autonomie - 3. L’allocation compensatrice pour frais professionnels et les aides à l’insertion professionnelle des handicapés - 4. La carte d’invalidité - Chapitre 7 : Vieillesse et retraite - A. La retraite versée par la Sécurité sociale - 1. Les droits propres à l’assuré - a) Les conditions d’attribution de la pension de base - 1. L’âge - 2. La cessation d’activité - 3. Lesconditions liées au séjour pour les ressortissants étrangers résidant sur le territoire français - 4. En cas de résidence hors de France - b) Le calcul de la pension de base - 1. La durée d’assurance - 2. Le salaire annuel moyen - 3. Le taux - 4. Les majorations de la pension - 5. Le relevé de carrière - 2. Les droits du conjoint survivant de l’assuré - a) La pension de réversion - 1. Conditions tenant à l’assuré décédé - 2. Conditions tenant au conjoint survivant - 3. Les cas de majoration de la pension de réversion - 4. Le cumul d’une pension de réversion avec une retraite personnelle de vieillesse ou d’invalidité - b) L’assurance veuvage - 1. Conditions d’attribution de l’allocation veuvage - 2. Durée de versement - B. La retraite complémentaire - 1. La demande de retraite complémentaire - a) Conditions - b) Formalités - 2. Le calcul de la retraite complémentaire - 3. Les droits du conjoint à une pension de réversion - C. Le minimum vieillesse - 1. Le premier étage du minimum vieillesse - a) Les allocations de base - b) La majoration de pension - c) L’allocation spéciale vieillesse - 2. Le deuxième étage du minimum vieillesse : l’allocation supplémentaire - D. Les anciens combattants - 1. La retraite de base de la Sécurité sociale - a) L’affiliation au régime général de la sécurité sociale - b) Le calcul de la retraite - 1. Les périodes assimilées à des périodes d’assurance - 2. Dérogation à l’augmentation progressive de la durée d’assurance pour les anciens combattants d’Afrique du Nord - c) La liquidation de la retraite : la retraite anticipée à taux plein - d) Le minimum vieillesse - 2. Les droits spécifiques - a) La préretraite - 1. L’allocation différentielle - 2. L’allocation de préparation à la retraite - b) La retraite du combattant - c) Les pensions militaires de retraite et d’invalidité - d) L’illégalité des discriminations fondées sur lanationalité - Chapitre 8 : Les recours - A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale - 1. Les précautions préalables à prendre dans les rapports avec l’administration et les caisses - 2. Les caractéristiques communes des différents contentieux - a) La gratuité - b) La dispense du ministère d’avocat - c) Les délais de recours - 1. À partir de quand commencer à décompter le délai ? - 2. Dans quels cas le délai reste-t-il indéfiniment ouvert ? - d) Ce que l’on peut obtenir - 3. Du bon usage des conventions internationales - B. Le contentieux de la Sécurité sociale - 1. Le contentieux général - a) La Commission de recours amiable (CRA) - 1. La saisine préalable obligatoire de la CRA - 2. Délais et formes - 3. La décision et ses suites - b) Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) - 1. Composition et organisation - 2. Compétence territoriale - 3. La procédure et le jugement - 4. Le référé en cas d’urgence - c) Les voies de recours conte le jugement du TASS - 1. L’appel - 2. Le pourvoi en cassation - 2. Les contentieux spéciaux - a) L’expertise médicale - 1. Hypothèses - 2. Délais - 3. Procédure - b) Le contentieux technique - 1. Le contentieux de l’incapacité, de l’inaptitude et de l’invalidité au travail - 2. Le contentieux de la tarification des cotisations d’accident du travail - C. Le contentieux de l’aide sociale - 1. Les recours en matière d’aide sociale - a) Le recours devant la commission départementale d’aide sociale - b) Le recours devant la commission centrale d’aide sociale - c) Le recours devant leConseil d’État - 2. Les recours concernant l’aide sociale à l’enfance - a) Les recours administratifs - b) Les recours contentieux - D. Le contentieux des allocations chômage - 1. Le recours contre une décision des ASSEDIC - a) Le recours devant l’ASSEDIC - b) Le recours devant les tribunaux - 2. Les recours contre les décisions d’exclusion ou de radiation - a) Le recours contre la décision de radiation - b) Le recours contre la décision d’exclusion par la DDTE - E. La compétence des juridictions de droit commun - 1. Le tribunal administratif - 2. Les juridictions civiles de droit commun - 3. Les juridictions pénales - F. Les recours internationaux - 1. Les recours dans le cadre de l’ONU - 2. Les recours dans le cadre de l’OIT - 3. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme - 4. Les recours dans le cadre de la Communauté européenne - a) La Cour de justice des Communautés européennes - b) Les plaintes devant la Commission européenne - c) Les pétitions devant le Parlement européen - Annexes - 1. Les conventions bilatérales de Sécurité sociale - 2. Adresses utiles - 3. Indications bibliographiques - Index - Principaux sigles et abréviations